En décembre 2020, la loi Asap a modifié l’article 38 de la loi Dalo : elle a élargi la notion…
lire plusÀ partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions…
lire plusDepuis le 1er janvier 2023, dès lors que la consommation énergétique estimée par la DPE excède 450 kWh par mètre…
lire plusUne saisie attribution ne peut être déclarée nulle du fait de l’erreur dans le taux d’intérêt appliqué ou si l’acte…
lire plusLe montant du Solde bancaire insaisissable qui correspondant au montant du RSA pour une personne vivant seule est fixé, à…
lire plusPRÉFÉRENCES DE CONFIDENTIALITÉ
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous la forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Il est à noter que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur notre site Web et sur les services que nous sommes en mesure d’offrir.
