En décembre 2020, la loi Asap a modifié l’article 38 de la loi Dalo : elle a élargi la notion de domicile à la résidence secondaire, et institué une nouvelle procédure administrative auprès du préfet.
Le propriétaire doit pour cela :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
- Prouver que le logement est son domicile (factures, documents fiscaux, attestation fournie par un voisin…) ;
- Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté ;
- Demander auprès du préfet qu’il mette en demeure d’ordonner l’évacuation.
Le préfet a 48h après la réception de la demande pour réagir et si l’évacuation est ordonnée, elle doit être exécutée dans un délai de 24h. Mais cette procédure était peu connue et peu utilisée par les propriétaires.
À partir du 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent, à la demande du propriétaire victime d’un squat, l’accompagner dans chaque étape de la procédure :
- Il dresse un constat de l’occupation illégale ;
- Il assiste le propriétaire dans le dépôt de plainte ;
- Il rédige la demande adressée au préfet et suit les démarches auprès de la préfecture ;
En cas d’échec de la procédure administrative, accompagnement dans la procédure judiciaire (avec intervention obligatoire d’un avocat).
Le coût de l’intervention de l’huissier de justice dépend de chaque dossier et de sa complexité.
