Copropriété
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Nous pouvons agir pour vous tout au long de la vie de la copropriété :
- Constats divers : non-respect du règlement de copropriété par les habitants, constats avant ou après travaux, dégradations, assemblées générales.
- Impayés de charges de copropriété : lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant.
Pour ce faire, le commissaire de justice délivrera un commandement de payer les charges de copropriété dans les 30 jours. A défaut de règlement, le syndic doit saisir le tribunal conformément à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il peut alors s’adresser au commissaire de justice.
Une fois le titre exécutoire obtenu, le syndic devra à nouveau s’adresser au commissaire de justice afin de l’exécuter.
