Jeux-concours
Si le dépôt du jeu-concours auprès d’un officier ministériel n’est plus obligatoire depuis 2014, il est nécessaire que le règlement remplisse les conditions légales et ne soit pas déloyal. Le dépôt chez un huissier de justice vous évitera des contestations postérieures.
Notre expérience en la matière nous permet de vous aider à ce que le règlement et l’organisation de votre jeu concours soit complet et cohérent.
Nous pouvons par la suite assurer le tirage au sort de votre jeu concours, en prenant un rôle plus ou moins important selon vos besoins.
