Fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur à compter du 1er juillet 2022

Fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur à compter du 1er juillet 2022

Fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur à compter du 1er juillet 2022 1920 1278 SEMAPHORE

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

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