Une saisie attribution ne peut être déclarée nulle du fait de l’erreur dans le taux d’intérêt appliqué ou si l’acte contient dans son décompte une provision pour les frais à prévoir en sus des intérêts à échoir.
Une saisie attribution ne peut être déclarée nulle du fait de l’erreur dans le taux d’intérêt appliqué ou si l’acte contient dans son décompte une provision pour les frais à prévoir en sus des intérêts à échoir.
PRÉFÉRENCES DE CONFIDENTIALITÉ
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous la forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Il est à noter que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur notre site Web et sur les services que nous sommes en mesure d’offrir.
