Depuis le 1er janvier 2023, dès lors que la consommation énergétique estimée par la DPE excède 450 kWh par mètre carré et par an, soit un logement étiqueté G +, le bien est interdit à la location.
Le propriétaire est tenu par la loi de fournir un DPE valide respectant ce seuil. Mais en cas de reconduction tacite, le locataire est-il en droit d’exiger un tel document ? Le gouvernement a répondu par l’affirmative le 28 mars 2023 : si le propriétaire n’est pas tenu de fournir le DPE de manière spontanée lors de la reconduction tacite du bail, il l’est si le locataire le lui demande.
