Squat : l’intervention de l’huissier de justice à compter du 1er février 2022
En décembre 2020, la loi Asap a modifié l’article 38 de la loi Dalo : elle a élargi la notion…
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À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions…
Depuis le 1er janvier 2023, dès lors que la consommation énergétique estimée par la DPE excède 450 kWh par mètre…
Une saisie attribution ne peut être déclarée nulle du fait de l’erreur dans le taux d’intérêt appliqué ou si l’acte…
Le montant du Solde bancaire insaisissable qui correspondant au montant du RSA pour une personne vivant seule est fixé, à…
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