sur Paris et Île de France

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Squat : l’intervention de l’huissier de justice à compter du 1er février 2022

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En décembre 2020, la loi Asap a modifié l’article 38 de la loi Dalo : elle a élargi la notion…

Pyramide du Louvre de nuit.

Fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur à compter du 1er juillet 2022

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À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions…

Vue aérienne d'immeuble.

Reconduction tacite d’un bail portant sur un logement classé en G+ : réponse ministérielle du 28 mars 2023

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Depuis le 1er janvier 2023, dès lors que la consommation énergétique estimée par la DPE excède 450 kWh par mètre…

Grille dorée.

Décompte saisie attribution : arrêt CA de Paris du 30 mars 2023

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Une saisie attribution ne peut être déclarée nulle du fait de l’erreur dans le taux d’intérêt appliqué ou si l’acte…

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